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FAQ

Découvrez toutes les réponses aux questions fréquentes sur le portage salarial.
QUELLE EST LA REGLEMENTATION DU PORTAGE SALARIAL?

La loi n°2008-596 portant sur la modernisation du marché du travail est une mesure importante dans l’histoire du portage salarial. Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juin 2008, la loi reconnaît en effet officiellement le dispositif et prévoit la signature d’un accord national interpersonnel.

24 juin 2010 : accord relatif au portage salarial

Comme prévu, la loi du 25 juin 2008 fut suivie, deux ans plus tard, d’un accord interpersonnel signé par les différents partenaires sociaux. Fruit d’une négociation entre le patronat (PRISME) et les syndicats représentant les salariés (CFTC, CGT, CFDT, CFE-CGC), cet accord de branche historique fut l’occasion de poser un premier cadre juridique à cette nouvelle forme de travail.

L’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial instaure notamment plusieurs règles auxquelles doivent désormais se conformer les sociétés de portage salarial, les salariés portés ainsi que les entreprises bénéficiant des prestations. L’objectif est de sécuriser une solution récente qui manquait jusqu’alors d’un certain encadrement.

Parmi les différentes dispositions introduites à l’occasion de l’accord, la mesure pose le principe d’une garantie financière obligatoire au bénéfice des salariés portés et un seuil de rémunération minimal pour les cadres et les non-cadres souhaitant bénéficier du dispositif.

Notons que certaines des dispositions relatives à l’accord du 24 juin 2010 furent déclarées anticonstitutionnelles en avril 2014, car relevant d’un accord syndical. Cela n’empêcha toutefois pas le portage salarial de continuer sa mue vers plus d’organisation et de sécurité.

2 avril 2015 : ordonnance sécurisant le portage salarial

L’ordonnance du portage salarial de 2015 représente également une grande avancée pour le secteur du portage salarial. La mesure limite en effet l’accès au portage salarial à tout professionnel pouvant justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients« . Un nombre plus important de personnes peuvent ainsi avoir accès au dispositif, qui était alors strictement réservé aux profils de cadres.

Par ailleurs:    Le salaire mensuel minimal exigé pour devenir salarié porté est revu à la baisse. Il est ainsi fixé à 75% du plafond de la Sécurité Sociale, soit 2413.50 € brut pour une activité à temps plein en 2016.

Le recours au CDD est assoupli. De plus, CDI comme CDD ouvrent désormais droit aux prestations de l’assurance chômage.

Les entreprises de portage salarial doivent réaliser une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration. Cette activité, réalisée de façon exclusive, doit obligatoirement s’accompagner d’une assistance et d’une formation des salariés portés.

30 décembre 2015 : décret d’application précisant l’ordonnance

Le décret d’application du 30 novembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière obligatoire des sociétés de portage salarial à 8% de leur masse salariale afin de renforcer la protection des salariés en cas de défaillance de l’employeur. Il précise en outre les modalités de déclaration à effectuer par chaque société de portage auprès de l’inspection du travail.

L’implication des partenaires sociaux, des acteurs du portage salarial et du gouvernement a finalement abouti à la création d’une branche professionnelle en décembre 2016 et à l’élaboration d’une convention collective du portage salarial en mars 2017.

1er juillet 2017 : convention collective du portage salarial

Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la convention collective du portage salarial est le résultat d’un accord signé à l’unanimité entre les partenaires sociaux en mars 2017. Avec cette convention collective, impulsée par la loi travail (ou loi El Khomri), le secteur du portage salarial hérite d’un nouveau cadre réglementaire à la fois plus sécurisé et plus souple.

Ce document attendu de longue date comporte plusieurs dispositions déterminantes dont :

Un abaissement du salaire minimal à 70 % du plafond de la sécurité sociale (soit environ 2000 € net/mois équivalent à un temps plein, en 2017).

Un encadrement des salaires basé sur l’instauration de 3 catégories de salariés portés distinctes (salariés juniors, salariés séniors et salariés au forfait jour).

Un élargissement du dispositif aux personnes dotées d’un Bac+2 ou de 3 années d’expérience.

La mise en place d’une réserve financière égale à 10% du montant du salaire et d’un fond de mutualisation favorisant la sécurisation des parcours professionnels.

QUELS SONT LES PROFILS DES CONSULTANTS ?

Les profils de nos consultants présentent une très grande diversité :

Les profils souhaitant mener une vie professionnelle plus compatible avec leur vie familiale,

Les juniors (30 à 45 ans) en transition entre deux emplois,

Le jeunes diplômés à la recherche d’une première expérience pour valoriser leur curriculum vitae,

Les cadres en recherche d’emploi (maintien des droits Pôle Emploi et prolongation de la durée d’indemnisation), 

Les cadres en activité (cadres à temps partagé recherchant un salaire complémentaire, ou cadres souhaitant essayer un nouvel employeur)

Les retraités et préretraités qui transmettent leur expérience tout en gardant une activité réduite et un revenu complémentaire,

Les futurs créateurs d’entreprise qui éprouvent ainsi leur projet sans risque et commencent à construire leur clientèle en attendant de parvenir à un chiffre d’affaires suffisant pour couvrir les frais de gestion d’une structure indépendante,

Les dirigeants, des professeurs, de hauts fonctionnaires qui donnent des cours, conférences ou colloques privés.

Toutes les activités de services se prêtent au portage salarial, excepté les professions réglementées (avocats, médecins…).

QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE PORTAGE SALARIAL ET INTÉRIM ?

Le portage se distingue principalement sur deux points :

la prospection est effectuée par l’intervenant et non par la société de portage.

L’intervenant n’est pas subordonné à l’entreprise cliente, il est véritablement indépendant. Par ailleurs le salaire d’un intérimaire ne dépasse généralement pas 25 à 30% des prestations facturées, tandis que la rémunération par une société de portage atteint environ 50% des prestations facturées (6% via le GDPA).

QUEL SERA MON STATUT EN TANT QUE PORTÉ ?

En nous rejoignant dans le cadre de la réalisation d’une mission, vous devenez salarié (régime général) de GDPA qui devient votre employeur le temps de votre mission. Vous n’êtes pas indépendant au sens pur du terme car vous êtes salarié de GDPA et à ce titre, vous êtes subordonné(e) à notre société et non pas à votre client. Vous ne pouvez engager la société sans notre accord préalable. Vous gardez en revanche votre autonomie dans le cadre de la recherche et la réalisation de vos missions avec notre soutien.

COMMENT MON SALAIRE EST-IL CALCULÉ ?

Votre salaire est calculé conformément aux dispositions du contrat de travail de de portage qui est signé à votre arrivée dans la société. Il précise le niveau de service, le taux des frais de gestion et des charges patronales qui seront appliquées ainsi que le coefficient de transformation de vos honoraires en salaire en découlant. Retenez que votre salaire net sera d’au moins 50% des honoraires (HT) facturés.

QUAND SUIS-JE PAYÉ(E) ?

Sauf conditions particulières (lissage, acompte?), votre salaire vous est réglé en 2 fois : Les heures de travail du mois vous sont payées en fin de mois, conformément au droit du travail, sur la base du minimum de la convention collective applicable à votre échelon. Le solde vous est versé à la fin du mois où votre client nous a payé. Il vous faut donc être attentif aux conditions de règlement que vous consentez à votre client. Bien sûr, si le règlement intervient le même mois que vos prestations, tout vous sera réglé sur ce mois.

QUE SE PASSE-T-IL SI MON CLIENT NE RÈGLE PAS LA MISSION ?

Les sommes qui vous ont été versées en fin de mois de prestation vous sont acquises. Tenter de les récupérer auprès de vous reviendrait à vous faire supporter le risque de l’entreprise, ce qui est contraire au droit du travail. En revanche, le solde qui vous est dû est conditionné, conformément à l’esprit du portage salarial, par le règlement préalable de votre client en tant que prime de bonne fin. Il est donc de l’intérêt de tous que la prestation soit entièrement payée. Dans ces conditions, il est d’usage pour des raisons commerciales de vous laisser aire la relance de vos factures mais nous prenons en charge le recouvrement contentieux.

QUI TROUVE LES MISSIONS ET EN DÉFINIT LES CONDITIONS ?

C’est votre rôle et souvent la raison pour laquelle vous vous adressez au portage salarial. N’étant pas une société de travail temporaire, nous ne pouvons pas vous fournir de missions sans tomber sous le coup de la loi(prêt de main d’œuvre). Nous sommes en revanche à votre disposition pour vous assister dans la négociation de ses modalités et la détermination de son prix de vente.

PUIS-JE AVOIR PLUSIEURS MISSIONS SIMULTANÉES ?

Oui, vous pouvez réaliser des prestations pour plusieurs clients en même temps. Cela est même recommandé pour établir votre indépendance à l’égard de chacun d’eux.

QUI SIGNE LECONTRAT AVEC LE CLIENT ?

C’est notre rôle de contracter avec le client après que vous ayez notifié avec lui la nature et les modalités de la mission. Vous êtes désigné nommément comme l’intervenant dans le contrat mais vous ne le signez pas pour respecter le statut de salarié qui est le vôtre et le lien de subordination qui en découle.

QU’EN EST-IL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE (RC) ?

En tant qu’employeur, nous sommes tenus de prendre en charge la responsabilité professionnelle de votre mission dont le coût est compris dans nos frais de gestion. Si votre activité n’entre pas dans le cadre de notre police, nous étudions ensemble la possibilité de souscrire une assurance propre à votre métier. Vous êtes ainsi couvert en cas d’incident ou de litige susceptible d’engager votre responsabilité. Vous devez en revanche souscrire une assurance déplacement professionnel si vous devez utiliser votre véhicule personnel dans le cadre de votre mission.

PUIS-JE CUMULER MES INDEMNITÉS CHÔMAGE ET DES MISSIONS ?

Oui dans le cadre de « l’activité réduite » et sous réserve de respecter les conditions suivantes : Ne pas gagner plus de 70% de votre ancienne rémunération (salaire de référence) et ne pas travailler plus de 110 heures par mois. Vous ne gagnerez pas plus (sauf si vous avez plus de 50 ans) mais vous prorogerez d’autant votre durée d’indemnisation que vous gérerez ainsi comme un capital.

OÙ ME RENSEIGNER ?

Sur le site Pôle Emploi.

JE SUIS INDEMNISÉ. DOIS-JE EN INFORMER PÔLE EMPLOI ?

Oui en déclarant en fin de mois votre salaire brut ainsi que vos heures travaillées et en envoyant une copie de votre fiche de paie à votre centre de traitement.

PUIS-JE ME GÉNÉRER DE NOUVEAUX DROITS ?

Oui.

SIGNONS-NOUS ENSEMBLE UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Oui.

QUAND LE SIGNONS-NOUS ?

Lorsque nous avons l’accord de votre client pour la réalisation d’une mission et avant qu’elle ne commence. La signature du contrat s’accompagne de la déclaration de l’emploi à l’URSSAF (DUE).

QUEL TYPE DE CONTRAT DE TRAVAIL VA NOUS LIER ?

Nous signons habituellement un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Le choix est fait de concert en fonction des contraintes de la situation et de vos desiderata. Dans le cas d’un CDD, celui-ci pourra être renouvelé deux fois sans que la durée totale, renouvellement compris, ne puisse dépasser 18mois (36 mois dans le cas spécifique des seniors). A l’issue du CDD, chaque partie reprend sa liberté. Nous appliquons strictement la législation en vigueur.

PUIS-JE OBTENIR LE STATUT CADRE ?

Oui. Il importe cependant de respecter un taux de facturation minimal de 200 ?/jour conseillé) si vous voulez recevoir un versement net de 50% du montant de H.T. de vos honoraires (en CDI).

PUIS-JE ARRÊTER UNE MISSION NON TERMINÉE ?

Non. Sauf cas de force majeure ou dispositions contractuelles le permettant, vous devez terminer la mission qui nous a été confiée par le client. Notre responsabilité conjointe peut être engagée.

PUIS-JE CUMULER PLUSIEURS EMPLOIS ?

Oui sous réserve de respecter les limites maximales définies par la Loi en terme de temps de travail (10h par jour – 48h par semaine en pointe, 44h en moyenne).

JE SUIS FONCTIONNAIRE. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

Oui à la condition de respecter les règles de l’Administration en relation avec votre statut.

JE SUIS RETRAITÉ. PUIS-JE RÉALISER UNE MISSION ?

Depuis le 1/07/2009, vous pouvez réaliser des missions sans diminution de votre retraite, y compris chez votre ancien employeur. Les caisses de retraite souhaitent toutefois être tenues informées de cette situation. La contrepartie de cette liberté est la suppression de toute économie de cotisations sociales qui existait avant cette date, notamment le précompte salarié destiné aux caisses de retraite.

LES PRESTATIONS PEUVENT-ELLES S’EFFECTUER AUSSI À L’ÉTRANGER ?

Oui, tout à fait.