Après plus de 3 ans d’attente, l’avenant n°2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté est désormais étendu. L’arrêté du 21 mai 2021 portant extension de cet avenant vient en effet d’être publié au journal officiel du 26 juin 2021, mettant un point final à une longue attente pour les professionnels du secteur.
➡Télécharger l’avenant n°2 du 23 avril 2018
➡Consulter le journal officiel du 26 juin 2021